Politique de confidentialité

Version conforme à la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1)

Dernière mise à jour : 10 août 2026

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les pratiques de C.A.T.A.Q. Assurances inc. (« CATAQ », « nous », « notre ») en matière de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation et de destruction des renseignements personnels recueillis auprès des visiteurs du site cataq.ca, de nos clients, de nos prospects et de toute autre personne qui communique avec nous.

Elle s’applique à tout renseignement personnel recueilli par un moyen technologique (site Web, formulaires en ligne, courriel, téléphone) et est rédigée conformément aux exigences de la Loi 25, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP).

2. Qui sommes-nous

CATAQ Assurances recherche et propose des protections et coûts d’assurance à ses clients depuis 1992. L’entreprise se spécialise dans les assurances vie et les assurances collectives, tant pour les particuliers que pour les entreprises, et dessert également des regroupements et associations.

Coordonnées de l’entreprise :
3798, rue du Roi-Georges, Jonquière (Québec) G7X 1T3
Téléphone : 418 547-5355
Sans frais : 1 800 263-5355
Télécopieur : 418 547-5852
Courriel : cataq@videotron.ca

3. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, la personne exerçant la plus haute autorité au sein de CATAQ est, par défaut, responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Cette fonction peut être déléguée en tout ou en partie, par écrit, à un membre du personnel.

Responsable désigné :
Allen Basque
C.A.T.A.Q. Assurances inc.
3798, rue du Roi-Georges, Jonquière (Québec) G7X 1T3
Téléphone : 418 547-5355
Sans frais : 1 800 263-5355
Télécopieur : 418 547-5852
Toute question, demande ou plainte concernant la présente Politique ou vos renseignements personnels doit être adressée au RPRP aux coordonnées ci-dessus.

4. Renseignements personnels que nous recueillons

Selon votre relation avec nous, nous pouvons recueillir les catégories de renseignements suivantes :

• Renseignements d’identification et de coordonnées : nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse courriel;
• Renseignements financiers : revenus, coordonnées bancaires ou de facturation, aux fins de tarification et de perception des primes;
• Renseignements sensibles relatifs à la santé : requis pour l’évaluation, la souscription et la tarification des produits d’assurance vie, invalidité et maladies redoutées;
• Renseignements techniques recueillis automatiquement lors de la navigation sur le site (adresse IP, type de navigateur, pages consultées), le cas échéant;
• Tout autre renseignement que vous nous fournissez volontairement par l’entremise d’un formulaire de soumission ou de contact.

Les renseignements relatifs à la santé constituent des renseignements personnels sensibles au sens de la Loi 25. Leur collecte et leur utilisation à une fin autre que celle prévue lors de la collecte requièrent votre consentement exprès.

5. Finalités de la collecte

Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Préparer une soumission ou évaluer votre admissibilité à un produit d’assurance;
• Souscrire, administrer, modifier ou renouveler une police d’assurance;
• Traiter une réclamation;
• Communiquer avec vous à votre demande (formulaire de contact);
• Respecter nos obligations légales et réglementaires (notamment envers l’Autorité des marchés financiers);
• Améliorer nos produits, services et notre site Web.

6. Moyens de collecte

Vos renseignements sont recueillis directement auprès de vous, par le biais des formulaires de soumission et de contact présents sur le site cataq.ca, par téléphone ou par courriel. Le formulaire de soumission d’assurance achemine vos renseignements directement à notre partenaire assureur Viaction Assurance, qui en assure la sécurité et le traitement à titre de tiers autorisé.

7. Consentement

Nous obtenons votre consentement, manifeste, libre et éclairé, avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels, pour des fins précises que nous vous communiquons au moment de la collecte.

• Le consentement à la collecte de renseignements sensibles (santé) est exprès.
• Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles; ce retrait peut nous empêcher de vous offrir certains produits ou services et sera consigné à votre dossier.
• Les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne sont pas recueillis auprès de celui-ci sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

8. Communication à des tiers

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous pouvons les communiquer, dans la seule mesure nécessaire, aux catégories de tiers suivantes :

• Assureurs et coassureurs (notamment Viaction Assurance) aux fins de souscription et de gestion des réclamations;
• Fournisseurs de services infonuagiques et technologiques qui hébergent notre site Web et nos systèmes;
• Autorités réglementaires ou judiciaires, lorsque la loi l’exige.

Ces tiers sont liés par des ententes contractuelles garantissant un niveau de protection des renseignements personnels équivalent à celui exigé par la Loi 25.

Le site Web cataq.ca et les renseignements personnels qui y transitent sont hébergés sur un serveur situé à Beauharnois, au Québec (Canada), exploité par OVH. Aucun renseignement personnel n’est transféré ou stocké à l’extérieur du Québec dans le cadre de l’hébergement du site; par conséquent, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) liée à un transfert hors Québec n’est requise à cet égard.

Advenant le recours futur à un autre fournisseur de services (assureurs partenaires, outils infonuagiques, etc.) impliquant une communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, une EFVP sera réalisée avant cette communication, conformément à la Loi 25.

9. Conservation et destruction des renseignements personnels

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou selon les délais imposés par nos obligations légales et réglementaires. Nous appliquons les durées de conservation suivantes :

• Dossiers clients et documents de souscription : conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans suivant la fin de cette relation, conformément aux exigences de conservation de dossiers de l’Autorité des marchés financiers (AMF) applicables aux cabinets et représentants en assurance;
• Demandes de soumission n’ayant pas mené à la conclusion d’une police : conservées pendant douze (12) mois suivant la dernière communication avec le prospect, puis détruites de façon sécuritaire;
• Formulaires de contact et correspondance générale : conservés pendant vingt-quatre (24) mois suivant la dernière interaction, sauf si une relation contractuelle en découle;
• Commentaires laissés sur le site Web : conservés tant que le contenu associé demeure publié, à moins qu’un retrait ne soit demandé par leur auteur.

Au terme de ces délais, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés, sous réserve des exigences réglementaires applicables au secteur de l’assurance.

10. Mesures de sécurité

Nous protégeons vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité proportionnées à leur sensibilité, notamment :

• Protocole de chiffrement SSL/TLS sur le site Web;
• Gestion des accès limitée aux personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions;
• Sauvegardes informatiques régulières;
• Engagement de confidentialité du personnel et des sous-traitants ayant accès aux renseignements personnels.

11. Paramètres de confidentialité et technologies de suivi

Par défaut, les paramètres de confidentialité de nos outils technologiques assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de votre part. Le site cataq.ca utilise uniquement des témoins strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne permettent ni de vous identifier personnellement à des fins de profilage, ni de vous localiser :

• Témoins de session et de sécurité (ex. : protection contre les soumissions indésirables sur les formulaires);
• Témoins de connexion pour les utilisateurs disposant d’un accès administratif au site (durée de vie : 2 jours, ou 2 semaines si l’option « Se souvenir de moi » est cochée);
• Témoins liés aux commentaires, le cas échéant, pour éviter à un visiteur de ressaisir ses informations (durée de vie : 1 an).

Aucun témoin de mesure d’audience (ex. : Google Analytics), de suivi publicitaire ou de profilage n’est actuellement déployé sur le site. Advenant l’ajout futur d’un tel outil, la présente section sera mise à jour et, le cas échéant, un bandeau de consentement sera implémenté afin que ces témoins ne soient jamais activés par défaut.

12. Vos droits

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous avez le droit :

• D’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
• De faire rectifier tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
• De retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements;
• De demander la portabilité, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis;
• De demander la désindexation ou la cessation de diffusion d’un renseignement vous concernant, dans les cas prévus par la loi;
• D’être informé de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements et de formuler des observations à ce sujet, le cas échéant.

Pour exercer l’un de ces droits, communiquez avec le responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à la section 3. Nous répondrons à votre demande dans les délais prescrits par la loi.

13. Incidents de confidentialité

CATAQ tient un registre de tout incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’elle détient. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux pour une personne concernée, CATAQ en avise la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ainsi que les personnes concernées, conformément à la Loi 25.

14. Plaintes

Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités conformément à la présente Politique ou à la loi applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès du responsable de la protection des renseignements personnels (section 3). Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la :

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) — www.cai.gouv.qc.ca

15. Modifications à la présente Politique

Nous pouvons modifier la présente Politique en tout temps afin de refléter l’évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Toute modification substantielle sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée, et les personnes concernées en seront avisées par un moyen approprié.

16. Nous joindre

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité :
C.A.T.A.Q. Assurances inc.
3798, rue du Roi-Georges, Jonquière (Québec) G7X 1T3
Téléphone : 418 547-5355
Sans frais : 1 800 263-5355
Télécopieur : 418 547-5852
Courriel : cataq@videotron.ca